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Conditions générales

Conditions générales de myStrom AG, c/o tiko Energy Solutions AG, 8004 Zürich, Suisse, info@mystrom.ch (ci-après : myStrom)

Partie 1 – Dispositions générales

  1. Champ d’application et dispositions générales
    1. myStrom propose sur sa plateforme  mystrom.comdes produits dans le domaine des solutions Smart Home et fournit à ses clients des logicielles Smart Home, sous forme d’applications entre autres. Les services de myStrom sont exclusivement basés sur les présentes conditions générales dans leur version en vigueur au moment de la commande. Les conditions générales différentes de celles-ci n’ont aucune validité, sauf si myStrom les accepte expressément par écrit.
    2. Seules les langues allemande, française, italienne et anglaise sont disponibles pour la conclusion des contrats.
    3. myStrom est en droit de faire appel à des tiers pour la fourniture de services.
    4. Sauf stipulation contraire, les contrats entre myStrom et le client sont soumis à la garantie légale de conformité.
  1. Obligation de mettre à jour les produits numériques et les produits à contenu numérique
    1. myStrom se réserve le droit d’apporter des modifications de produit aux produits numériques et aux produits avec contenu numérique vendus par myStrom, à condition et tant que ces modifications de produit n’altèrent pas la fonctionnalité prévue et ne restreignent pas les fonctions qui étaient disponibles au moment de l’achat. 
    2. Sauf convention contraire, myStrom fournit au client les mises à jour fonctionnelles et les mises à jour de sécurité nécessaires pour les biens contenant des éléments numériques ou pour les produits numériques au sens du Code civil allemand. 
    3. Le client sera informé de la mise à disposition des mises à jour et de leur bonne installation. Il est de la responsabilité du client d’installer correctement les mises à jour en tenant compte des instructions d’installation. 

 

Partie 2 – Dispositions spéciales pour l’achat de marchandises

  1. Conclusion du contrat d’achat de marchandises
    1. Les offres de myStrom sur Internet constituent une invitation non contraignante au client à commander des marchandises ou des services. En soumettant la commande (en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant » ou « Passer la commande maintenant ») sur le site Web de myStrom, le client fait une offre ferme pour la conclusion d’un contrat..
    2. myStrom accepte le contrat en demandant au client d’effectuer le paiement après réception de la commande (par exemple via un paiement PayPal ou par carte de crédit).
    3. Une fois que la commande a été envoyée par le client via le formulaire de commande en ligne de myStrom, les présentes conditions générales et, le cas échéant, les autres textes contractuels seront envoyés au client sous forme de texte (par exemple par courrier électronique, fax ou lettre). Aucun stockage ultérieur des conditions générales et des autres textes contractuels n’est effectué par le fournisseur.
    4. Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne de myStrom, le client peut toujours corriger ses saisies à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. En outre, toutes les saisies peuvent être corrigées avant la soumission ferme de la commande dans le formulaire de commande en ligne/dans la zone de paiement à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris.
    5. myStrom est autorisé à définir des limites de quantité et de montant par commande.
  1. Paiement, délai
    1. Les prix indiqués sur le site Web de myStrom au moment de la commande sont applicables. Tous les prix incluent la TVA et les frais d’expédition respectifs.
    2. Le paiement du prix d’achat est possible via PayPal et par carte de crédit. En cas de choix du mode de paiement « PayPal », le paiement est traité par le prestataire de service de paiement PayPal (Europe) S.à r.l et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, sous réserve des conditions d’utilisation de PayPal, consultables sur le lien https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full
  1. Réserve de propriété
    1. myStrom se réserve le droit de propriété sur les produits livrés aux consommateurs jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.
  1. Livraison
    1. Les délais de livraison sont indiqués dans les offres. Les éventuelles différences dans les délais de livraisons sont indiquées sur la page du produit correspondant. Le début du délai de livraison spécifié par myStrom suppose la bonne exécution des obligations du client dans les délais impartis, notamment l’indication correcte de l’adresse de livraison dans le cadre de la commande.
    2. Si myStrom n’est pas en mesure de livrer les marchandises commandées, sans faute de sa part et car le fournisseur de myStrom n’a pas rempli ses obligations contractuelles, le client sera immédiatement informé que les marchandises commandées ne sont pas disponibles. myStrom et le client disposent dans ce cas d’un droit de rétractation. Toute contrepartie déjà fournie par le contractant sera immédiatement remboursée. Les droits légaux du client restent inchangés.
    3. En ce qui concerne les entrepreneurs, le risque de détérioration ou de perte des marchandises est transféré au client lors de la livraison du bien livré à la société de transport. Si le transfert ou l’expédition est retardé pour des raisons dont le client est responsable, le risque lui est transféré le jour de l’annonce de la préparation pour expédition du bien livré.
  1. Défaut de réception
    1. Si le client ne réceptionne pas la livraison dans le délai imparti ou se soustrait volontairement à d’autres obligations de collaboration, myStrom est en droit d’exiger une compensation pour les dommages subis de ce fait, ainsi que pour les frais supplémentaires éventuellement engagés. Sous réserve de revendications supplémentaires. Cela ne s’applique pas si le client exerce effectivement son droit de rétractation, s’il n’est pas responsable des circonstances rendant la livraison impossible ou s’il a été temporairement empêché d’accepter le service offert, sauf si myStrom lui avait annoncé la prestation suffisamment à l’avance.
    2. Le prix d’achat doit être payé pendant le délai conformément aux dispositions légales.
    3. Le client se réserve le droit de prouver que le montant des dommages-intérêts réclamés n’a pas été encouru ou qu’il est substantiellement inférieur. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client dès lors qu’il se trouve en situation de défaut de réception ou de paiement.
  1. Garantie
    Si l’article acheté est défectueux, les dispositions de la responsabilité légale en cas de défaut s’appliquent.

 

Partie 3 – Dispositions spéciales pour l’utilisation du logiciel

  1. Services liés à la fourniture de logiciels
    1. myStrom fournit un système Smart Home basé sur le Cloud (ci-après « logiciel ») qui peut être utilisé par le client via Internet. La gamme de fonctionnalités actuelle du logiciel peut être consultée sur le site Web de myStrom. myStrom continuera à développer le logiciel à sa discrétion. Le client n’a cependant aucun droit de réclamer un mode de réalisation spécifique de l’infrastructure de myStrom ou la réintroduction de certaines fonctionnalités du logiciel.
    2. Le logiciel étant gratuit, aucune disponibilité permanente n’est garantie.
  1. Inscription et conclusion du contrat
    1. Pour pouvoir utiliser le logiciel de myStrom, le client doit créer un compte utilisateur myStrom.
    2. L’inscription et l’utilisation du logiciel créent un contrat d’utilisation entre myStrom et le client.
    3. La garantie de conformité légale s’applique.
  1. Fonctions d’alarme, notifications d’urgence, mesures préventives
    1. Le client peut activer des fonctions d’alarme dans le logiciel. Pour ce faire, il enregistre son numéro de téléphone et, sur demande, un autre numéro de téléphone d’une personne de confiance. Si le logiciel enregistre un événement spécifique (par exemple, l’activation d’appareils dans un appartement vide), un appel est effectué au numéro de téléphone enregistré ou une autre action prédéfinie est déclenchée. En outre, d’autres mesures de prévention (par exemple, des minuteries) peuvent être programmées. Les différentes fonctions disponibles sont décrites dans la description du logiciel. Les coûts de la fonction concernée sont indiqués dans la liste des prix.
    2. Seuls les numéros de téléphone valides de l’UE et de la Suisse, qui établissent une connexion directe avec la personne indiquée et à la communication desquels la personne concernée consent, peuvent être saisis. Les numéros payants à tarif majoré ne sont pas autorisés.
    3. Si le client saisit des numéros de téléphone d’urgence ou d’autres coordonnées de personnes de confiance, il est tenu de s’assurer que la personne de confiance en a connaissance et y consent. Il doit indiquer à sa personne de contact le nom de myStrom, la renvoyer à la politique de confidentialité de myStrom et l’informer qu’elle peut révoquer son consentement à tout moment. Il lui appartient de veiller au respect des exigences légales (notamment les obligations d’information envers les personnes présentes dans les locaux et, le cas échéant, le consentement requis et les mesures de santé et de sécurité au travail). Si une personne de confiance révoque son consentement à l’égard du client, ce dernier doit immédiatement supprimer le numéro stocké.
    4. Si myStrom constate qu’un numéro d’urgence indiqué est incorrect, myStrom est en droit de supprimer immédiatement ce numéro. Si le client fournit un numéro de téléphone d’urgence incorrect à plusieurs reprises (au moins trois fois), myStrom est en droit de bloquer la fonction d’alarme pour cet utilisateur ou de résilier le contrat avec le client sans préavis.
    5. Si une personne de confiance demande à myStrom de supprimer son numéro de téléphone, myStrom supprimera immédiatement le numéro de téléphone de sa propre initiative ; le client sera informé de cette suppression. En outre, myStrom est en droit de supprimer les numéros de téléphone saisis pour la personne de confiance et le client si myStrom constate qu’un numéro est incorrect, n’a pas été attribué ou n’est plus attribué, ou s’il s’agit d’un numéro surtaxé payant. Le client a le droit contractuel de supprimer le numéro d’urgence de la personne de confiance, ou de demander sa suppression, à tout moment.
    6. Il est rappelé que les fonctions logicielles décrites dans cette section sont destinées à assister le client dans la surveillance générale de ses locaux. Cependant, elles ne peuvent et ne sont pas destinées à remplacer une sécurité professionnelle et durable et ne sont pas destinées à prévenir les actes criminels ou autres processus dangereux. Il est de la responsabilité du client de sécuriser ses locaux de manière appropriée, en tenant compte des risques existants dans sa situation individuelle spécifique et de toute disposition légale existante.
    7. Sauf accord contraire, la fonction d’alarme peut être commandée sous forme d’abonnement, avec une durée d’un mois ou d’un an. Dans le cas d’un abonnement annuel, le délai de résiliation est de 1 mois avant la fin de la période contractuelle. Dans le cas d’un abonnement mensuel, le délai de résiliation est d’un jour avant la fin de la période contractuelle. Si l’abonnement n’est pas résilié dans les délais, il est prolongé de la durée initialement commandée.
    8. Sauf accord contraire, un maximum de six (6) alarmes d’appel par mois est activé. Les alarmes d’appel non utilisées deviennent caduques à la fin du mois.
  1. Achats intégrés
    1. Le client a la possibilité d’acheter du contenu numérique dans le logiciel ou l’application (achats intégrés). L’objet du contrat est l’octroi d’un simple droit d’utilisation sur ce contenu. Le client n’est pas autorisé à reproduire le contenu fourni physiquement ou électroniquement et/ou à céder des copies à des tiers. Sauf convention contraire, le contenu est fourni exclusivement pour un usage privé, de sorte qu’une utilisation commerciale sans autorisation expresse n’est pas autorisée. Les droits d’utilisation ne sont transférés qu’après le paiement intégral de la rémunération contractuellement due. Si le contenu numérique est mis à la disposition du client avant ce moment, cela ne doit pas être considéré comme un transfert implicite des droits d’utilisation. 
    2. L’achats’effectue en sélectionnant le contenu souhaité puis en appuyant sur le bouton d’achat. Le client peut à tout moment corriger sa sélection et ses saisies ou annuler l’achat jusqu’à ce que le bouton d’achat soit appuyé. En appuyant sur le bouton d’achat, le client soumet une offre contractuelle contraignante. L’acceptation de l’offre de contrat peut être déclarée dans un délai d’un (1) jour au moyen d’une confirmation de commande sous forme écrite ou textuelle (par ex. par e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante à cet égard ou en fournissant au client le contenu souhaité ou en demandant au client de payer après avoir passé la commande (par ex. avec un paiement PayPal). S’il existe plusieurs des alternatives ci-dessus, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives ci-dessus se produit en premier. Si aucune acceptation n’est déclarée dans le délai imparti, cela est considéré comme un refus avec pour conséquence que le client n’est plus lié par sa déclaration d’intention. 
    3. Le texte du contrat n’est pas enregistré par myStrom. L’allemand, l’italien, le français et l’anglais sont disponibles pour la conclusion du contrat. 
    4. La garantie légale pour les défauts s’applique. 
  1. Interfaces avec des appareils tiers
    1. L’application mystrom offre à ses clients la possibilité de se connecter à des appareils tiers dans le ménage via une interface (API) afin de contrôler les appareils tiers via l’application mystrom. myStrom n’est redevable que de la mise à disposition d’une interface fonctionnelle et de la transmission des données nécessaires au contrôle des appareils tiers via cette interface. L’utilisation d’appareils tiers est basée sur la relation contractuelle entre le client final et le fournisseur tiers. myStrom n’est pas impliqué dans cette relation contractuelle.
    2. myStrom n’est pas responsable de la fonctionnalité des appareils tiers et de tout traitement de données pouvant avoir lieu par les fournisseurs des appareils tiers. De plus, myStrom n’est pas responsable si la fonctionnalité des appareils ou de l’interface est restreinte par des mises à jour de fournisseurs tiers. Il en va de même si les mises à jour restreignent des fonctions supplémentaires qui étaient initialement possibles avant la connexion des appareils. Les réglementations sur la garantie légale des défauts et les réglementations sous la rubrique« Responsabilité » restent inchangées. 
    3. Tous les appareils pouvant être connectés à l’application via l’interface sont enfin listés sur ce site sur les pages des produits concernés ; les déclarations de confidentialité des tiers peuvent être trouvées sur leurs sites Web ; il n’y a pas de droit à l’intégration des prestataires qui ne figurent pas sur cette liste.
  1. Durée et résiliation du contrat
    1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par l’une ou l’autre des parties sans préavis.
    2. En cas de résiliation, le client a l’obligation de cesser toute utilisation des services et du logiciel client, ainsi que de supprimer tout logiciel client téléchargé et installé sur un ordinateur, un disque dur ou un autre périphérique de stockage se trouvant sous son contrôle, et de ne plus accéder au réseau ni d’utiliser un autre compte utilisateur pour pouvoir accéder à nouveau au réseau.
  1. Portée du droit d’utilisation du logiciel sous licence
    1. Les produits de myStrom sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Pendant toute la durée du contrat, le client reçoit le droit, illimité spatialement, non transférable et non exclusif, de faire un usage adéquat et approprié du logiciel. Le droit d’utilisation est limité à la durée de la cession au sens des points précédents, et prend fin automatiquement au terme de cette période.
    2. Tous les droits sur la propriété intellectuelle existante ou sur la propriété intellectuelle résultant de l’exécution du contrat et relative aux produits de myStrom restent acquis à myStromou à ses concédants de licence autorisés.
    3. Le client n’est pas autorisé à modifier, adapter, traduire, reconstruire par ingénierie inverse, décompiler, désassembler ni créer un travail dérivé du logiciel.
    4. Le client n’est pas autorisé à mettre le logiciel à la disposition de tiers, ni contre paiement ni à titre gratuit. La sous-location du logiciel est expressément interdite au client. Le client n’est pas autorisé à reproduire le logiciel ni à permettre un accès à ce logiciel par un ordinateur public via un forum ou une distribution via « Shareware ». En particulier, le client n’est pas autorisé à supprimer les références à la propriété juridique de myStrom, à utiliser la marque myStrom sans sans consentement, ni à vendre, céder ou sous-licencier le logiciel.
  1. Obligations du client
    1. Le client doit respecter les lois en vigueur lors de l’utilisation du logiciel. Il n’est pas autorisé à utiliser le logiciel à des fins autres que celles prévues dans le présent contrat. Le client n’est pas autorisé aider d’autres utilisateurs qui violent les présentes conditions à accéder au service.
    2. myStrom est en droit de résilier, bloquer et/ou supprimer le compte utilisateur du client sans préavis en cas de violation de ces conditions. Les mesures de sanction respectives sont à la discrétion de myStrom et dépendent du type, de la gravité et de la durée de la violation. Il en va de même en cas d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client lors de la conclusion du contrat ou de la commande.
  1. Assistance
    1. Les problèmes liés à l’application ou au logiciel sont traités par myStrom dans le cadre des services d’assistance. Pour que le traitement soit le plus rapide possible, les services d’assistance doivent être contactés via les canaux de communication prévus à cet effet sur le site Web de myStrom ou via le formulaire d’assistance mis à disposition. Les demandes d’assistance sont traitées chronologiquement pendant les heures ouvrables normales, en fonction de leur ordre de réception par myStrom. Des demandes d’assistance urgentes en dehors des ouvrables normales peuvent être organisées moyennant des frais distincts.
    2. Si des tiers font appel à myStrom pour des perturbations dont la cause n’est pas liée à l’infrastructure de myStrom, les frais peuvent être facturés au client qui a provoqué la perturbation.
  1. Maintenance et accès à distance
    1. myStrom est responsable de la maintenance de l’infrastructure de myStrom  et est habilité à interrompre ou à restreindre le fonctionnement du logiciel à des fins de dépannage, de maintenance, d’introduction de nouvelles technologies, etc. Les perturbations qui résident dans la sphère d’influence de myStromseront corrigées par myStrom pendant les heures ouvrables et dans un délai raisonnable.
    2. myStrom est habilité à accéder à l’infrastructure du client utilisée pour la fourniture du service et à y afficher, modifier, mettre à jour, supprimer ou contrôler les données techniques ou les logiciels existants. Dans le contexte de l’accès à distance, myStrom obtient un aperçu des données techniques du client qui sont directement liées à la configuration du matériel, des logiciels et des services de myStrom.
  1. Stockage des données accumulées et sauvegarde des données par le client
    1. myStrom n’a pas d’obligation de stockage des données résultant de la fourniture du service au client jusqu’à la fin du contrat. La conservation des données et des données accumulées pendant l’utilisation est garantie pendant 13 mois dans une relation non annulée. Les données sont stockées en Suisse/UE. Au plus tard à la résiliation du contrat, et quels que soient les motifs et le responsable de la résiliation, les données sont supprimées ou supprimées de leur association avec le client, et peuvent être utilisées de manière anonyme pour différentes enquêtes.
    2. myStrom est dans l’obligation de prendre les précautions appropriées contre la perte de données et d’empêcher tout accès non autorisé aux données du client par des tiers. À cette fin, myStrom effectue des sauvegardes quotidiennes et utilise des pare-feu adaptés à l’état actuel de la technologie. Les données seront cependant effacées au bout d’un an ou à la fin du contrat.

 

Partie 4 – Responsabilité

  1. Responsabilité
    1. myStrom est responsable, pour tout motif juridique, en cas de faute intentionnelle ou grave,
d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, au corps ou à la santé,
sur la base d’un engagement de garantie, sauf réglementation contraire  ou responsabilité obligatoire découlant par exemple de la loi sur la responsabilité des produits.
    2. Si myStrom viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiquement contractuels, sauf si la responsabilité est illimitée en vertu du point ci-dessus. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose à myStrom dans son contenu, dans le but de réaliser l’objectif du contrat, dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et sur la conformité desquelles le client peut constamment compter.
    3. Pour le reste, la responsabilité de myStrom est exclue.
    4. Les règles de responsabilité ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité de myStrom à l’égard de ses agents d’exécution et de ses représentants légaux.
    5. Le client exempte myStrom de toute réclamation de tiers, y compris des frais de défense juridique selon leur montant légal, qui serait faite à myStrom en raison de pratiques du client allant à l’encontre du présent contrat ou de la loi.

 

Partie 5 – Dispositions finales

  1. Protection des données
    1. myStrom traite les données à caractère personnel du client de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données. Aucun transfert de données à caractère personnel n’a lieu sans le consentement exprès du client, ou uniquement dans le cadre du traitement nécessaire au contrat, tel que les informations confiées aux entreprises chargées de la livraison des marchandises. Pour plus de détails, veuillez consulter la politique de confidentialité.
  1. Dysfonctionnements et consignes de sécurité
    1. Le système fourni par myStrom est un système électronique basé sur le Web, dont le fonctionnement exige que certaines conditions préalables soient remplies. Il s’agit en particulier des conditions préalables décrites dans les points suivants, dont la mise à disposition incombe au client.
    2. Il incombe au client de fournir une infrastructure technique suffisante à l’emplacement prévu pour l’installation du dispositif/système. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les dysfonctionnements dus à un manque d’infrastructure technique dont myStrom n’est pas responsable (par exemple signal faible ou fluctuant du routeur, défaillances du signal dans l’infrastructure du client, mauvaises conditions structurelles sur le site d’installation telles que les sols, les murs en béton armé entre le routeur et le périphérique, etc., installation non conformes ou dommages causés par l’humidité, la chaleur, la poussière, etc.). Les réglementations sous la rubrique « Responsabilité » ; et les droits de garantie légaux restent inchangés.
    3. La mise en marche et l’arrêt des appareils peut également ne pas se produire du tout ou être retardée (trop tôt ou trop tard) dans certaines circonstances. Ne connectez jamais d’appareils qui nécessitent une surveillance par une personne (par exemple plaques de cuisson, appareils de chauffage portables, etc.) ou qui dépassent les capacités techniques d’un appareil.
    4. myStrom se conformera à toutes les exigences légales pour une utilisation en toute sécurité des appareils et des logiciels. Cependant, une utilisation sécurisée requiert également la manipulation correcte de l’utilisateur (client). Dans ce contexte, le client est notamment responsable du respect des obligations suivantes:
      1. Il incombe au client de prendre connaissance des consignes de sécurité fournies avec l’appareil avant de mettre en service un appareil. Si le client ne comprend pas ces consignes, la mise en service n’est pas recommandée.
      2. La consommation totale des dispositifs connectés aux appareils dotés d’une prise CH ne doit jamais dépasser les 2375 watts. La consommation totale des dispositifs connectés aux appareils dotés d’une prise UE/Schuko ne doit jamais dépasser les 3700 watts.
      3. Les appareils ne doivent être utilisés que dans un endroit sec. Les appareils ne doivent pas être utilisés dans les salles de bain. Aucun liquide ne doit être renversé sur les appareils et les appareils ne doivent pas être immergés dans des liquides.
      4. Les appareils ne doivent pas être ouverts. Aucune pièce située à l’intérieur de l’appareil ne peut être réparée par des personnes non-spécialistes. Il y a un risque d’électrocution si vous tentez de réparer vous-même l’appareil !
      5. Aucun objet ne doit être placé sur les ouvertures de l’appareil. Les fentes et les ouvertures sur le boîtier servent à la ventilation et ne doivent pas être bloquées ou couvertes. Il faut veiller à ce que les appareils soient correctement ventilés afin d’éviter toute surchauffe.
      6. Pour déconnecter l’appareil du secteur, l’appareil doit être débranché de la prise.
      7. Les appareils ne doivent pas être exposés à la lumière directe du soleil.
      8. Les appareils ne doivent pas être installés à proximité immédiate d’un radiateur.
      9. Avant le nettoyage du boîtier, les appareils doivent être débranchés du secteur. Pour nettoyer les appareils, utilisez uniquement un chiffon légèrement humidifié et jamais de diluant, d’essence, d’alcool ou d’autres agents de nettoyage puissants, car cela pourrait endommager le boîtier.
      10. En cas de dommage, l’appareil doit être débranché du secteur. Il y a notamment présence d’un dommage si l’appareil/le boîtier est endommagé, si du liquide est renversé sur l’appareil, si l’appareil est exposé à la pluie ou si l’appareil ne fonctionne pas pour d’autres raisons.
    5. La garantie légale de conformité et les dispositions indiquées dans la rubrique « Responsabilité » ne sont pas affectés par ce point.
  1. Dispositions finales
    1. La loi suisse est applicable, dans la mesure où ce choix n’entraîne pas le consommateur à être privé des normes obligatoires de protection du consommateur.
    2. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal de notre siège de Berne est compétent, à moins qu’un lieu de juridiction exclusif du litige ne soit justifié.
    3. myStrom est en droit de modifier les présentes conditions générales pour des raisons objectivement justifiées (par exemple modifications de la jurisprudence, de la situation juridique, des conditions du marché ou de la stratégie de l’entreprise) et dans un délai raisonnable. Les contractants existants en seront informés par courrier électronique au plus tard deux semaines avant l’entrée en vigueur de la modification. Si le contractant existant ne s’y oppose pas dans le délai imparti dans la notification de modification, son consentement à la modification est réputé accordé. La notification de modification envisagée dans les présentes conditions générales indiquera le délai et les conséquences de l’objection ou de l’omission.
    4. myStrom peut transférer le présent contrat ou les droits et obligations qui en découlent sans l’accord du client à une société de l’actionnaire majoritaire.
  1. Informations sur le règlement en ligne des litiges/arbitrage de consommation

La Commission européenne met à disposition une plate-forme de résolution des litiges en ligne sur Internet à l’adresse suivante https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plate-forme sert de point de contact pour la résolution extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur. myStrom n’est ni disposé ni obligé à participer à une procédure de résolution de litige de consommateur conformément au VSBG.

L’adresse de courrier électronique de myStrom se trouve dans l’en-tête de ces conditions générales.

Partie 6 – EULA Apple App Store

  1. Contrat de licence utilisateur final (ci-après «EULA») entre myStrom AG (ci-après dénommé «myStrom») et les utilisateurs finaux d’applications sous licence que myStrom SA publie dans l’App Store d’Apple.
    1. Consentement: Ce contrat de licence utilisateur final est conclu exclusivement entre myStrom et l’utilisateur final. myStrom est seul responsable de toutes les applications sous licence et de leur contenu. Le présent EULA n’est pas tenu de prévoir des règles d’utilisation des applications sous licence contraires aux Termes et Conditions générales d’Apple Media Services à la date d’entrée en vigueur. myStrom avait connaissance de ces dernières à la date de création du présent EULA.
    2. Portée de la licence: La licence accordée à l’utilisateur final pour l’application sous licence est accordée sur la base d’une licence non transférable pour l’utilisation de ladite application sous licence sur toutes les produits que l’utilisateur final possède ou contrôle conformément aux conditions d’utilisation énoncées dans les Termes et Conditions générales d’Apple Media Services, à l’exception de telles applications sous licence provenant d’autres comptes liés à l’acheteur pouvant être consulté et utilisé via un partage familial ou un achat groupé.
    3. Maintenance et assistance: myStrom est seule responsable de la fourniture de services de maintenance et d’assistance relatifs à l’application sous licence. myStrom et l’utilisateur final reconnaissent qu’Apple n’est aucunement tenu de fournir des services de maintenance et d’assistance relatifs à l’application sous licence.
    4. Garantie: myStrom est, dans la mesure où elles ne sont pas exclues de manière effective, seule responsable de toutes les garanties explicites ou implicites des produits. L’utilisateur final peut notifier Apple en cas de non-respect d’une garantie applicable par l’application sous licence et Apple peut rembourser à l’utilisateur final le prix d’achat de ladite application sous licence. Apple n’a aucune autre obligation de garantie relative à l’application sous licence, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense résultant du non-respect de la garantie sont sous la responsabilité de myStrom.
    5. Exigences du produit: myStrom et l’utilisateur final sont seuls responsables du traitement de toute réclamation de l’utilisateur final ou d’un tiers relative à l’application sous licence ou la possession et/ou l’utilisation de l’application sous licence par l’utilisateur final, y compris, mais sans s’y limiter: (i) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits, (ii) les réclamations selon lesquelles l’application sous licence n’est pas conforme aux exigences légales ou réglementaires applicables et (iii) les réclamations résultant de lois relatives à la protection des consommateurs, à la protection des données ou à des lois similaires, notamment dans le cadre de l’utilisation des cadres HealthKit et HomeKit par votre application sous licence.
    6. Droits de propriété intellectuelle: Si un tiers affirme que l’application sous licence ou la possession et l’utilisation de ladite application sous licence par l’utilisateur final enfreint les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, seul myStrom et l’utilisateur final sont responsables de l’enquête, de la défense, du règlement et du traitement d’une telle réclamation pour violation de la propriété intellectuelle.
    7. Respect des lois: L’utilisateur final déclare et garantit qu’il (i) qu’il ne se trouve pas dans un pays soumis à un embargo imposé par le gouvernement des États-Unis ou classé par le gouvernement des États-Unis comme «soutenant le terrorisme» et qu’il (ii) ne figure pas sur une liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.
    8. Nom et adresse pour les questions, plaintes et réclamations des utilisateurs finaux relatives à l’application sous licence: myStrom AG, c/o tiko Energy Solutions AG, Pflanzschulstrasse 7, 8004 Zurich, info@mystrom.ch
    9. Conditions contractuelles et les tiers: L’utilisateur final doit se conformer aux conditions contractuelles de tiers applicables lors de son utilisation de l’application sous licence.
    10. Tiers bénéficiaires: myStrom et l’utilisateur final reconnaissent et acceptent qu’Apple et les sociétés affiliées à Apple sont des tiers bénéficiaires de l’EULA, et qu’à partir du moment où l’utilisateur final accepte les termes de l’EULA, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté ce droit) d’appliquer l’EULA à l’Utilisateur final en tant que tiers bénéficiaire.

 

Etabli en : novembre 2022

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