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Legal information about myStrom.

Indications selon le § 5 de la loi allemande sur les télémédias (TMG) :
myStrom AG
c/o Swisscom AG
Alte Tiefenaustrasse 6
3063 Ittigen
Schweiz

Représentée par :
M. Frédéric Gastaldo – Chairman of the Board
M. Tom Kienle – CEO

Contact :
info@mystrom.ch

Inscription au registre :
Inscription au registre du commerce.
Tribunal d’immatriculation : Berne
Numéro d’immatriculation : CHE-180.058.449

Taxe sur le chiffre d’affaires :
Numéro d’identification pour la taxe sur le chiffre d’affaires conformément au §27 de la Loi allemande relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires : DE 321272310

Informations sur le règlement en ligne des litiges/médiation de la consommation
La Commission européenne propose une plate-forme pour la résolution des litiges en ligne sur Internet à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plate-forme sert de lieu d’accueil pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d’achat ou de services en ligne impliquant un consommateur. Le fournisseur n’est ni disposé ni contraint à participer à une procédure de règlement d’un litige de consommation dans le cadre de la Loi allemande sur le règlement des différends en matière de consommation.

Vous trouverez notre adresse e-mail dans les mentions légales ci-dessus.

Responsabilité pour le contenu
En tant que prestataire de services, conformément au § 7, al.1 de la Loi allemande sur les télémédias (TMG), nous sommes responsables de nos propres contenus sur ces pages en vertu des lois générales. Conformément aux §§ 8 à 10 de la TMG, en tant que prestataire de services, nous ne sommes toutefois pas tenus de contrôler les informations de tiers transmises ou enregistrées, ni de rechercher les faits indiquant une activité illégale. Les obligations de retirer ou de bloquer l’utilisation d’informations, conformément aux lois générales en vigueur, demeurent inchangées. Toutefois, la responsabilité à cet égard n’est possible qu’à compter du moment où une infraction concrète à la loi a été établie. Dès que nous aurons connaissance de telles infractions, nous supprimerons immédiatement ces contenus.

Responsabilité pour les liens
Notre offre contient des liens vers des sites Internet externes de tiers dont nous ne contrôlons pas les contenus. Par conséquent, nous ne pouvons assumer aucune responsabilité pour ces contenus extérieurs. La responsabilité pour le contenu des pages liées incombe exclusivement aux fournisseurs et administrateurs des sites correspondants. La conformité légale des sites mis en lien a été vérifiée au moment de leur intégration sur notre site. Aucun contenu illégal n’a été constaté au moment de l’intégration de ces liens. Un contrôle permanent du contenu des sites mis en lien n’est toutefois pas envisageable sans indications concrètes permettant de supposer une infraction à la loi. Ces contenus seront immédiatement supprimés si nous avons connaissance de telles violations de la loi.

Droit d’auteur
Les contenus et travaux mis en ligne par les administrateurs de ce site Internet sont soumis à la réglementation allemande sur les droits d’auteur. Toute reproduction, modification, diffusion ou autre forme d’exploitation de ces contenus qui dépassent le cadre fixé par la loi sur les droits d’auteur requièrent le consentement écrit de l’auteur ou du créateur concerné. Les téléchargements et les copies de ces pages sont autorisés uniquement dans le cadre d’un usage privé et non commercial. Dans la mesure où les contenus de ces pages n’ont pas été élaborés par l’administrateur de ce site, les droits d’auteur des tiers concernés doivent être respectés. Les contenus de tiers sont notamment désignés comme tels. Si vous constatez malgré tout une quelconque infraction au droit d’auteur, nous vous prions de nous en informer. Dans le cas où nous serions informés d’une éventuelle violation de ces droits, nous supprimerons immédiatement les contenus concernés.

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