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Legal information about myStrom.

Indications selon le § 5 de la loi allemande sur les télémédias (TMG) :
myStrom AG
c/o tiko Energy Solutions AG
Pflanzschulstrasse 7
8004 Zürich
Switzerland

Représentée par :
M. Frédéric Gastaldo – Chairman of the Board
M. Tom Kienle – CEO

Contact :
info@mystrom.ch

Inscription au registre :
Inscription au registre du commerce.
Tribunal d’immatriculation : Berne
Numéro d’immatriculation : CHE-180.058.449

Taxe sur le chiffre d’affaires :
Numéro d’identification pour la taxe sur le chiffre d’affaires conformément au §27 de la Loi allemande relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires : DE 321272310

Informations sur le règlement en ligne des litiges/médiation de la consommation
La Commission européenne propose une plate-forme pour la résolution des litiges en ligne sur Internet à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plate-forme sert de lieu d’accueil pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d’achat ou de services en ligne impliquant un consommateur. Le fournisseur n’est ni disposé ni contraint à participer à une procédure de règlement d’un litige de consommation dans le cadre de la Loi allemande sur le règlement des différends en matière de consommation.

Vous trouverez notre adresse e-mail dans les mentions légales ci-dessus.

Responsabilité pour le contenu
En tant que prestataire de services, conformément au § 7, al.1 de la Loi allemande sur les télémédias (TMG), nous sommes responsables de nos propres contenus sur ces pages en vertu des lois générales. Conformément aux §§ 8 à 10 de la TMG, en tant que prestataire de services, nous ne sommes toutefois pas tenus de contrôler les informations de tiers transmises ou enregistrées, ni de rechercher les faits indiquant une activité illégale. Les obligations de retirer ou de bloquer l’utilisation d’informations, conformément aux lois générales en vigueur, demeurent inchangées. Toutefois, la responsabilité à cet égard n’est possible qu’à compter du moment où une infraction concrète à la loi a été établie. Dès que nous aurons connaissance de telles infractions, nous supprimerons immédiatement ces contenus.

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Droit d’auteur
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